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La réforme professionnelle 

 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Voici un tour d'horizon des points clés des volets "formation" et "apprentissage" : CPF, CEP, Opca/Opco, France compétences, nouvelle contribution "formation", collecte par les Urssaf,…

 

  1. Cette réforme tend vers une plus grande autonomie de l’individu.

Aussi, le Compte Personnel de Formation (CPF) est rénové.

Le titulaire du compte pourra bénéficier d’abondements (employeur, Opco, Régions, Pôle emploi, …).

 

  1. Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) soutenu

Les actifs qui le souhaitent pourront se faire conseiller sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle gratuits présents sur tout le territoire.

De nouveaux prestataires, sélectionnés sur appel d’offres par le futur établissement France Compétences, s’ajouteront aux opérateurs historiques (Apec, Pôle emploi, Fongecif/Opacif, missions locales, Cap emploi).

 

  1. Le CPF de transition professionnelle qui succède au CIF

Objectif : financer des projets de reconversion professionnelle. Le salarié concerné devra demander un congé spécifique effectué en tout ou partie sur le temps de travail. L’examen du projet et sa prise en charge financière seront effectués par des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales-CPIR.

 

  1. Les nouvelles règles de financement

Elle sera collectée par les Urssaf (ou caisses de la Mutualité sociale agricole), au plus tard le 01.01.2021

 

  1. Transformation des Opca en Opco, accompagnateurs des compétences

Les branches professionnelles ont eu jusqu’au 31.12.2018 pour désigner et constituer un Opco par accord.

Les agréments « Opco » ont été délivrés par l’État aux nouveaux opérateurs le 01.04.2019.

Un agrément provisoire, en qualité d’Opco, a été attribué aux ex-Opca, à compter du 01.01.2019 et jusqu’à l’agrément des nouveaux Opco.

 

  1. Les missions des Opco

Les Opérateurs de Compétences (OPCO) ne collecteront plus les contributions des entreprises. Ils accompagneront les entreprises et les branches professionnelles dans leurs missions en termes de Gpec, de certification et de développement de l’alternance. Ils devront formaliser un cadre permettant la définition des coûts des contrats (apprentissage) par France Compétences.

 

  1. Nouveaux circuits financiers

France Compétences, institution nationale publique administrée en partie par l’État et dont le directeur général est nommé par le ministère du Travail est le « cœur du réacteur » de la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle. Elle aura notamment pour mission de répartir les fonds de la formation professionnelle.

Comment s’effectuera la répartition des contributions des entreprises ?

 

  1. La formation en entreprise

Les obligations sociales sont maintenues dans un cadre clarifié et avec des modalités adaptées.

 

En résumé, le calendrier de la réforme

Reforme professionelle